Plusieurs CTR nous ont rapporté des problèmes liés à la notion de « date de mise en service » par rapport à la « date de 1ere épreuve » (date de fabrication).
L’arrêté du 20 novembre 2017 précise dans son article 18, que la date initiale pour la prise en compte de la première inspection périodique annuelle ainsi que pour la 1ère requalification périodique est la « date de mise en service ».
Cette date est la date de référence qui indique, avec celle de la dernière visite TIV, si ce bloc peut ou non :
- Être accepté pour un gonflage en toute légalité
- Passer un TIV dans la limite légale de 1 an.
Si cette condition est très facilement réalisée et documentée dans le cas d’une installation d’une station de gonflage par l’organisme agréé, cela l’est moins pour une bouteille plongée qui peut rester plusieurs mois en attente entre la date de fabrication et de sa vente effective.
Cependant si vente est effectuée par une société déclarée (magasin de vente) la date de mise en service correspond à la date de la vente, certifiée par la facture accompagnée d’une attestation de mise en service délivrée par le vendeur.
Cela implique que la date de mise en service ouvre les périodes de requalification et d’inspection périodique de visite définie dans l’arrêté. Il est donc important que le propriétaire ait ce document pour prouver, en cas de contrôle, au service de l’état, à président de club, un responsable du gonflage, le strict respect de la réglementation
